Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU NEGOCE DE BOIS EN Belgique

Élaborées et acceptées par la Fédération Nationale des Négociants en Bois, 1000 Bruxelles

1.  Toutes nos offres sont faites sous conditions et sans engagement. Les conventions conclues par nos représentants ne sont valables qu’après notre confirmation écrite ou après que nous leurs ayons donné un commencement d’exécution, même si nous avons omis de confirmer par écrit les conventions antérieures. L’acheteur est présumé marquer son accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les quatre jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Nos conditions générales ne peuvent être contredites ou complétées par des déclarations ou des documents antérieurs à ce contrat, sauf accord écrit des parties en ce sens. Notre site internet a une vocation uniquement promotionnelle et les données qui y sont présentées le sont à titre indicatif.
   
   
2. 1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre domicile ou à notre siège social.
   2. L’émission des lettes de change ou des billets à ordre n’opère pas de novation. Les frais causés par l’émission ou l’escompte des traites seront à la charge de l’acheteur.
   3. Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Seule la quittance portant la signature d’une personne habilitée à cet effet par nos statuts sera reconnue comme pièce de décharge.
      
      
3.  Sauf stipulation contraire et nonobstant l’application, entre entreprises, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt fixe amiablement au taux de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme complet, ainsi que d’une indemnité de recouvrement (clause pénale) forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture en souffrance avec un montant minimum de 50,00 EUR. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus et des dépens prévus, notamment par l’A.R. du 26 octobre 2007. Dans les relations avec les consommateurs, les sanctions prévues ci-dessus seront également applicables au vendeur en cas de manquement judiciairement établi de celui-ci à ses obligations. 
   
   
4.  Sans préjudice des intérêts conventionnels de retard échus mensuellement, toute facture inférieure à un montant de 24,79 € hors T.V.A. sera majorée d’un montant de 3,10 € net.
   
   
5.  Nous nous réservons le droit même après la confirmation de la vente ainsi qu’après que des fournitures partielles aient été exécutées, d’exiger des sûretés qu’elles soient demandées en complément des sûretés déjà fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’acheteur. Nous sommes en droit de suspendre l’exécution de la commande ou la partie à livrer de celle-ci tant qu’elles n’ont pas été fournies. Dans ce dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier le contrat de plein droit et ce sans mise en demeure préalable.
   
   
6. Nous nous réservons également le droit, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu’elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable es sans qu’une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d’un des cas suivants : en cas de changement dans la situation de l’acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il se trouve en faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s’il demande des délais de paiement, s’il cesse ses activités totalement ou partiellement, si la société de l’acheteur fait l’objet d’une liquidation, fusion ou absorption. Si nous faisons usage du droit susmentionné, la convention sera résolue de plein droit à la date de l’envoi d’une lettre recommandée envoyée à cette fin et nous aurons le droit de réclamer la restitution des marchandises fournies mais impayées.
   
   
7. La délivrance des marchandises a lieu lors de la livraison à l’endroit convenu ou au moment où l’acheteur en prend livraison.  En cas de carence d’enlèvement ou de refus de prendre livraison, les marchandises se trouveront en nos entrepôts, aux risques et périls de l’acheteur, dès la mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste.
   
   
8. Sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 14, les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.
   
   
9. 1. Aucune réclamation de l’acheteur relative à la quantité, la conformité ou aux défauts apparents ne sera prise en considération si elle n’est pas formulée par écrit le jour même de la délivrance. La non-conformité du nombre de pièces fournies au nombre de pièces commandées doit être mentionnée sur la lettre de voiture.
   2. Pour autant que l’acheteur possède la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, le délai susvisé sera porté à 3 jours ouvrables les réclamations relatives aux vices cachés devront être communiquées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison.
   3. En cas de réclamation reconnue fondée, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises non-conformes, ou au complément de la marchandise manquante à l’exclusion de toute indemnité.
      
      
10. 1. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont pas mentionnés qu’à titre d’information et sans garantie.
    2. Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d’une commande complète et régulière.
    3. Même dans le cas où un délai de livraison fixé aurait été convenu, nous ne sommes pas responsables de dépassement du délai de livraison si ce dépassement résulte d’un cas de force majeure ou d’un évènement qui échappe à notre contrôle. Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force majeure : le gel, l’incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie de moyens de transport, délai dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, la guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles, ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat ainsi que tout autre cause hors de notre volonté, par laquelle l’approvisionnement serait perturbé.
    4. En cas de force majeure au sens du littéra c), le délai de livraison sera prorogé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte des obligations contractées par le vendeur vis-à-vis des tiers.
       
       
11.  Pour les bois importés, vendus en mesure anglaise, la conversion en mesure métrique se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d’Anvers.
    
    
12. Nos conditions générales font partie de tous nos contrats de vente. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de notre part, et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées.
    
    
13. Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l’acheteur aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si nous ne respections pas nos obligations découlant du présent contrat.
    
    
14. Sans préjudice de l’application de l’article 8 relatif au transfert des risques, jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées resteront notre propriété exclusive. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchandises livrées en gage et le vendeur est en droit de réclamer immédiatement et le cas échéant d’enlever les marchandises sans mise en demeure préalable.
    Si l’interdiction susvisée n’est pas respectée, le prix deviendra immédiatement exigible.
    Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, l’acheteur la préservera et l’entreposera de telle façon qu’une dépréciation de celle-ci soit évitée. En tout cas, les risques quat à la marchandise sont à la charge de l’acheteur dès la livraison.
    Dans le cas d’acomptes payés, ceux-ci pourront être conservés pour couvrir la perte à la revente des marchandises récupérées.
    
    
15. Le traitement des données à caractère personnels est basé sur l’article 5 a) (consentement) et b) (nécessaire à l’exécution d’un contrat) de la loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée au regard des traitements de données à caractère personnel et 6.1 a) (consentement) et b) (nécessaire à l’exécution d’un contrat) du Règlement général sur la protection des données (2016/679). Nous recueillons et traitons les données personnelles des clients aux fins de la gestion des clients et des commandes (par ex. pour l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, le suivi des livraisons, la facturation, le suivi de la solvabilité et le profilage ainsi que l’envoi de communications de marketing et publicitaires personnalisées.)
    Dans la mesure où le client y consent expressément, nous pouvons lui envoyer des communications commerciales (notamment par courrier électronique).
    Le client est en droit d’accéder à tout moment à ses données personnelles et peut les (faire) corriger si elles sont inexactes et incomplètes, les faire supprimer et en faire limiter le traitement.
    Le client a le droit de s’opposer, sans frais, à tout traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection.
    En outre, le client a le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) de ses données personnelles et de les faire envoyer à une autre société (droit de portabilité des données à caractère personnel)
    Afin de pouvoir exercer les droit susmentionnées, le Client est invité à :
    - envoyer un e-mail ou un courrier
    - s’adresser au comptoir info du magasin
    
    
16. De l’accord des parties, toutes actions relatives au présent contrat et à ses négociations sont de la compétence exclusive des juridictions de LIEGE, division de LIEGE, ou de la Justice de Paix du Canton de VISE à l’exclusion de toute autre juridiction.
    Le droit belge est le seul droit applicable entre les parties.
    Il est convenu que les obligations respectives des parties naissant du présent contrat doivent être exécutées à notre domicile ou à notre siège social.
    
    
17. Généralités
    Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison l’acheteur accepte sans réserve la diversité visuelle des produits livrés. Ceci vaut également pour la nodosité, la courbure et la torsion : position ou fréquence des nœuds, fissures de séchage, courbures et torsions, telles qu’elles figurent dans la norme STS-04, ne peuvent prêter à contestation.

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